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Les systèmes de certification forestière ont pour objectif de garantir une gestion durable des forêts en assurant un équilibre entre rentabilité financière, respect de l'environnement et respect des conditions sociales des travailleurs. En Belgique, deux systèmes de certification reconnus au niveau international coexistent : les certifications PEFC (Programme for the endorsement of forest certification) et FSC (Forest stewardship council).
Inciter à plus de durabilité
En adhérant volontairement à un système de certification, les propriétaires forestiers publics et privés garantissent aux consommateurs que le produit qu'ils achètent est issu d'une exploitation gérée durablement. Chaque système de certification établit ses propres critères mais s'appuie sur des principes communs notamment énoncés dans les "Lignes directrices opérationnelles, critères et indicateurs paneuropéens pour la gestion durable des forêts" adoptés lors de la Troisième Conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe(a).
Dans ce cadre, PEFC international q définit des critères de certification internationaux, qui sont ensuite adaptés aux réalités régionales. Ces critères font l’objet d’une révision tous les 5 ans. En Wallonie, la dernière mise à jour des standards PEFC applicables aux forêts certifiées a été approuvée le 19/12/2023(b). Ces standards fixent les objectifs de gestion à l'échelle de la Région ainsi que les devoirs qui incombent aux propriétaires forestiers. Ils sont traduits dans une charte que les signataires s'engagent à respecter dans une démarche d'amélioration continue[1].
Plus de la moitié de la forêt wallonne est certifiée PEFC
En 2024, les forêts certifiées PEFC couvraient 297 074 ha(e), soit 52,6 % de la superficie forestière totale wallonne. Les forêts publiques, qui représentent près de la moitié de la forêt wallonne, étaient presque toutes certifiées PEFC (93,1 % de leur superficie). En forêt privée, c’était le cas pour une petite minorité des surfaces (11,8 % de leur superficie). De ce fait, 88,9 % (soit 264 027 ha) des superficies forestières certifiées PEFC étaient sous propriété publique : 64,3 % appartenaient aux communes, 21,7 % à la Région et 2,9 % à divers propriétaires publics tels que les Provinces, les CPAS, les fabriques d'églises...
L’essentiel des certifications en forêt publique ont été acquises entre 2003 et 2009 où elles ont atteint 96,8 %. Entre 2009 et 2024, les superficies certifiées ont légèrement fluctué. Les baisses observées sur la période s’expliquent notamment par des défaillances dans le maintien de l'équilibre "forêt-gibier" ayant entraîné la suspension de la certification pour plusieurs propriétaires (2019, 2020 et 2023) ou encore par un changement des standards PEFC nécessitant un renouvellement d’adhésion (2024).
À noter qu’entre 2020 et 2021, plus de 12 000 ha de forêts publiques ont été certifiés, portant en 2021 et 2022 la superficie de forêts publiques certifiées à son niveau le plus élevé depuis le début de la certification.
En ce qui concerne les forêts privées, les superficies forestières certifiées PEFC sont passées de 10 766 ha en 2003 à 33 047 ha en 2024. La baisse observée en 2014 s’explique par le fait qu’un certain nombre de propriétaires privés n'ont pas renouvelé directement leur engagement lors du passage à la Charte PEFC 2013 - 2018. En 2024, le passage aux nouveaux standards PEFC a induit un phénomène similaire quoique moins marqué.
Suspension en cas de non-conformité majeure
Les propriétaires engagés dans la certification PEFC sont susceptibles d’être audités. Ces audits permettent de garantir la conformité aux exigences de gestion durable des forêts. Il existe deux types d’audits : les audits internes, réalisés par les organismes porteurs de la certification[2], et les audits externes, menés par l’organisme indépendant Ecocert. Lorsqu'une non-conformité est constatée, les propriétaires sont rappelés à leur engagement et doivent fournir un plan d'actions correctives dans les semaines suivantes. En cas de non-conformité qui entraverait fondamentalement la gestion recommandée par PEFC, les propriétaires s'exposent à une suspension ou au retrait de la certification s'ils n'apportent pas de preuves de la mise en œuvre des actions correctives dans un délai fixé par l'auditeur (généralement endéans 6 mois).
En forêt publique, des non-conformités pour l'absence de plan d’aménagement forestier q ont été relevées à partir de 2016. En conséquence, la certification PEFC a été suspendue le 01/05/2020 pour toutes les propriétés publiques en défaut de plan d’aménagement. Le Département de la nature et des forêts (SPW ARNE - DNF) a alors élaboré un plan d’actions, comprenant notamment une modification du Code forestier afin d’y intégrer une échéance au 31/12/2025 pour l’adoption des plans d’aménagement par les propriétaires publics[3]. Parallèlement à cela, l’élaboration de plans de gestion transitoires pour les propriétés en défaut a permis de récupérer l’intégralité des certificats des forêts publiques fin 2020. L'adoption de plans d'aménagement à l’échéance fixée pour les forêts publiques certifiées représente un défi : en août 2025, 84,5 % de ces superficies disposaient d’un plan adopté en cours de validité q.
En ce qui concerne les forêts privées, depuis l'attribution de la certification à la Société royale forestière de Belgique (SRFB) en août 2003, les rapports d’audits ont seulement pointé des non-conformités mineures qui ne mettaient pas en péril le maintien de la certification PEFC mais limitaient l’efficacité des mesures de gestion.
Des améliorations grâce à une certification en évolution constante
Les standards de certification PEFC évoluent. Tous les 5 ans, le système de certification belge qui en découle est mis à jour et examiné par un organisme externe (Ecocert) afin d’en évaluer la conformité. Le dernier examen, en 2023, n’a relevé que quelques non-conformités mineures qui n’ont pas empêché son approbation par PEFC international.
Par ailleurs, en forêt publique, la certification forestière a permis d’améliorer la gestion de la ressource forestière, notamment en ce qui concerne le développement de peuplements mélangés et à structure irrégulière q, la sensibilisation du grand public, la mise en place de méthodes sylvicoles innovantes et à faible coût ou la formation des propriétaires par l’édition d’un guide d’aide et par l’organisation de rencontres entre propriétaires de forêts certifiées.
[1] À noter qu’il existe une charte destinée aux propriétaires publics(c) et une charte destinée aux propriétaires privés(d). Les deux documents reprennent les mêmes engagements mais les termes employés sont adaptés aux réalités des deux types de propriétaires.
[2] Pour les propriétaires publics, il s’agissait jusqu’en juillet 2024 du Département de la Nature et des Forêts (DNF) du Service public de Wallonie Agriculture, ressources naturelles et environnement (SPW ARNE). Depuis, il s’agit de Filière Bois Wallonie q. Pour les propriétaires privés, il s’agit de la Société royale forestière de Belgique (SRFB) q.
[3] Décret du 18/12/2024 q modifiant l'article 57 du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier q.
Évaluation
Évaluation de l'état non réalisable et tendance globalement stable
- La certification est une démarche volontaire. Pas d’objectif défini dans les référentiels(b).
- En 2024, les forêts certifiées PEFC couvraient 297 074 ha, soit 52,6 % de la superficie forestière totale wallonne. Les forêts publiques et les forêts privées étaient certifiées respectivement à hauteur de 93,1 % et 11,8 % de leur superficie totale.
Après une forte augmentation (+ 73 %) entre 2003 et 2009, la superficie de forêts certifiées PEFC est restée globalement stable jusqu’en 2024.
Évaluation